La Direction de l’Inspection régionale de l'Emploi

La Direction de l'Inspection régionale de l'Emploi est chargée de contrôler et de veiller à l'application de la réglementation en matière d’emploi en Région de Bruxelles-Capitale.

 

Compétences

La direction de l’Inspection régionale de l'Emploi est compétente pour l’inspection et le contrôle dans les domaines suivants :

  • Emploi de travailleurs étrangers (mène par exemple une enquête préalable à la délivrance du permis unique travail et séjour)
  • Cartes professionnelles pour étrangers
  • Titres-services
  • Accès à la profession
  • Le commerce ambulant et exploitants forains
  • Discrimination à l’embauche
  • Economie sociale
  • Gestion mixte du marché de l’emploi
  • Congé-éducation payé
  • Politique axée sur les groupes cibles

 

Comment les contrôles sont-ils effectués ?

Les enquêtes et contrôles peuvent avoir lieu :

  • suite à une demande ou une plainte d’un citoyen ;
  • à la demande d’un service interne de Bruxelles Économie et Emploi  (Direction de la Migration économique, Direction de la Politique de l’Emploi, Direction de l’Inspection économique) ;
  • à la demande du Service d’Information et de Recherche sociale (SIRS) ;
  • à la demande de la Justice (apostille de l’Auditeur du travail ou du Procureur du Roi).

En cas de plainte, l’inspection a recours aux procédures et aux instruments pénaux adéquats en fonction de l’affaire spécifique et du secteur d’activité concerné.

Il se peut par exemple que les inspecteurs de l’emploi, munis de preuves de légitimation irréfutables, effectuent à tout moment de la journée et de la nuit des contrôles inopinés sur le lieu de travail afin de vérifier si les travailleurs présents sont en possession de l’autorisation de travail ou du permis unique requis. Si nécessaire, les inspecteurs font également appel à la police.

La confidentialité étant d’une importance capitale, les inspecteurs doivent :

  • garantir la confidentialité des données à caractère personnel dont ils prennent connaissance lors de l’exécution de leurs tâches (par exemple en cas d’audition) ;
  • garder secret le nom d’un plaignant ou d’un déclarant, même devant le tribunal, à moins que celui-ci en ait expressément donné l’autorisation ;
  • s’abstenir d’informer un employeur (ou son représentant) d’une enquête menée à l’encontre d’un travailleur suite à une plainte ou déclaration.

 

Quelles sont les sanctions possibles ?

Les inspecteurs de l’emploi peuvent :

  • rédiger un rapport interne et/ou externe (avec ou sans avis) ;
  • rédiger un rapport à l’attention de l’Auditeur du travail ou du Procureur du Roi ;
  • rédiger un rappel formel de la loi ;
  • émettre un avertissement formel ;
  • imposer un délai pour régulariser sa situation ;
  • établir un Pro Justitia.

Lors de l’exercice de leur mission, les inspecteurs peuvent également saisir ou sceller des biens meubles dans le but de prouver les infractions constatées.

 

Lutte contre la fraude

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, l’Inspection régionale de l'Emploi collabore avec  :

  • l'Auditorat du Travail de Bruxelles ;
  • le Tribunal de première Instance (Procureur du Roi) ;
  • le Service d’Information et de Recherche sociale (SIRS) : actions en rapport avec le plan canal, le dumping social, les secteurs à problèmes... ;
  • les services fédéraux d’inspection sociale ;
  • le Service public fédéral Finances ;
  • les services de police.

Elle a également conclu des protocoles de collaboration avec UNIA et l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes dans la lutte contre la discrimination à l’embauche. Un accord de coopération avec les services d’inspection des régions wallonne et flamande est également en cours de préparation.

L’inspection livre également des données chiffrées en matière de constats d’emploi illégal d’étrangers (permis de travail et cartes professionnelles) aux organismes supranationaux tels que la Commission européenne et l’Organisation de Coopération et de Développement économiques.

 

Contacter la Direction de l'Inspection régionale de l'Emploi

Bruxelles Economie et Emploi
Direction de l’Inspection régionale de l'Emploi
Bd du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles

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T 02 800 35 11