Montant de la prime pour des travaux, du matériel, un fonds de commerce, un brevet ou une marque

Remarque en ce qui concerne le rachat d’un fonds de commerce

Ces taux sont appliqués uniquement sur la valeur des machines et équipements (sur base du rapport d’un réviseur d’entreprise), plafonnée à 15.000 € HTVA.

 

Taux de prime et maximum

MICRO- OU PETITE ENTREPRISE
Localisation et emploi Taux de la prime par rapport au montant des investissements admis Maximum de prime par année civile
Hors zone de développement
  • 5% si ne remplit aucun critère ci-dessous
  • 10% ou 15% selon les critères remplis

350.000 €

En zone de développement (hors zone d’économie urbaine stimulée)
  • 10% si ne remplit aucun critère ci-dessous
  • de 15% à 30% selon les critères remplis

500.000 €

En zone d’économie urbaine stimulée et 30% de personnel bruxellois sous contrat de longue durée 30% 500.000 €


Pour les entreprises constituées en personnes morales (sociétés), le montant du subside est exonéré d’impôts (loi du 23/12/2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations).

 

ENTREPRISE MOYENNE
Localisation et emploi Taux de la prime par rapport au montant des investissements admis Maximum de prime par année civile
Hors zone de développement
  • 2,5% si ne remplit aucun critère ci-dessous
  • 7,5% ou 10% selon les critères remplis

350.000 €

En zone de développement (hors zone d’économie urbaine stimulée)
  • 7,5% si ne remplit aucun critère ci-dessous
  • de 12,5% à 20% selon les critères remplis

500.000 €

En zone d’économie urbaine stimulée et 30% de personnel bruxellois sous contrat de longue durée 20% 500.000 €

 

Le montant du subside est exonéré d’impôts (loi du 23/12/2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations).

Dans tous les cas, le montant total de l’aide est de maximum 2.000.000 euros hors zone de développement et 75.000.000 euros dans la zone de développement par entreprise et par projet d’investissement, y compris les autres aides d’Etat que l’entreprise perçoit de l’état fédéral, des entités fédérées et des autorités » locales pour le même projet d’investissement.

 

Explication des critères et plafonds

Zones

Votre entreprise est située dans la « zone de développement », une zone qui traverse la Région, le long du canal.

Vérifiez si votre entreprise (le lieu de l’investissement) est située dans la « zone de développement ».

L’entreprise bénéficiaire située en zone de développement maintient l’investissement dans la zone de développement pendant un minimum de trois ans.
Le bénéficiaire peut remplacer les installations et équipements devenus obsolètes ou endommagés.

Votre entreprise est située dans la « zone d’économie urbaine stimulée » et 30% de votre personnel est composé de Bruxellois sous contrat de longue durée.

Zone d’économie urbaine stimulée

La « zone d’économie urbaine stimulée » (située au sein de la zone de développement) comprend des segments des communes d’Anderlecht, Bruxelles, Forest et Molenbeek-Saint-Jean.

Vérifiez si votre entreprise (le lieu de l’investissement) est située dans la « zone d’économie urbaine stimulée ».

30% de personnel bruxellois sous contrat de longue durée

30 % du personnel non-intérimaire de vos unités d’établissement situées dans la zone d’économie urbaine stimulée :

  • est domicilié dans cette zone pendant les six mois précédant la demande d’aide et
  • dispose d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de minimum trois ans.

Critères

Micro-entreprise : vous occupez sous contrat de travail au moins une personne qui ne détient pas le certificat d'enseignement secondaire supérieur, à temps plein, au moment de la demande d’autorisation préalable.

Petite entreprise : votre effectif (nombre de travailleurs, exprimé en unités de travail par an, employés pendant la dernière année complète) consiste en plus de 20 % de personnes qui ne détiennent pas le certificat d'enseignement secondaire supérieur, au moment de la demande d’autorisation préalable.

Entreprise moyenne : votre effectif (nombre de travailleurs, exprimé en unités de travail par an, employés pendant la dernière année complète) consiste en plus de 30 % de personnes qui ne détiennent pas le certificat d'enseignement secondaire supérieur, au moment de la demande d’autorisation préalable.

Vous avez recruté, il y a au moins 3 mois, un demandeur d’emploi inoccupé inscrit auprès d’Actiris. Le travailleur, toujours sous contrat au moment de la demande, est engagé avec un contrat de travail à durée indéterminée.
Votre effectif (nombre de travailleurs, exprimé en unités de travail par an, employés pendant la dernière année complète) a augmenté de plus de 30 % au cours des trois années comptables qui précèdent la demande d’autorisation préalable.
Votre entreprise occupe au moins une personne sous contrat de formation en alternance, au moment de la demande d'autorisation préalable. Par contrat de formation en alternance, on entend : une convention de stage de chef d’entreprise, un contrat d’alternance, un contrat de formation en alternance, un contrat d’apprentissage, une convention d’immersion professionnelle ou un contrat de travail à mi-temps lié à l’inscription de l’apprenant auprès d’un centre de formation en alternance reconnu.
Votre entreprise est immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises depuis moins de quatre ans.

Votre activité principale relève d’un des secteurs suivants :

  • l'industrie et l'artisanat (codes NACE-BEL 10.110 à 33.200 et 95)
  • la gestion de l'environnement (codes NACE-BEL 37.000 à 39.000)
  • l'horeca et le tourisme (codes NACE-BEL 55.100 à 56.309 et 79)
  • le commerce de détail (codes NACE-BEL 47.111 à 47.990)
  • la rénovation de bâtiments : travaux d'installation ou de finition (codes NACE-BEL 43.211 à 43.999)
  • les technologies de l'information et des communications (TIC) (codes NACE-BEL 59, 60.100 à 62.090 et 631)
  • la recherche et le développement (codes NACE-BEL 72.110 à 72.200).

Votre entreprise est agréée en tant qu'entreprise sociale au moment de la demande de prime.

Demandez la « reconnaissance entreprise sociale ».

Votre entreprise est reconnue comme entreprise « impliquée dans l’économie circulaire » au moment de la demande de prime (1er formulaire).

Au moins trois mois avant votre demande de prime, demandez la « reconnaissance économie circulaire »

Votre entreprise (petite ou moyenne) dispose d'un plan de diversité approuvé ou d’un label de diversité.

Plafond

Montant maximum de prime, par année civile, pour effectuer des travaux ou acheter un bâtiment ou un terrain, du matériel, un fonds de commerce, un brevet ou une marque, hors l’impact financier résultant de l'exonération du précompte immobilier et des amortissements accélérés.
Montant de la prime pour un investissement (im)matériel Montant de la prime pour investissements immobiliers
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