Congrès scientifiques, réunions en cercle restreint (négociations, pourparlers, entretiens…)

 

Dans les cas suivants, il ne faut pas effectuer de démarches auprès de Bruxelles Economie et Emploi.

Le travailleur vient assister à un congrès scientifique à Bruxelles

Art. 2, 27 de l'arrêté royal du 09/06/1999

Vous ne devez pas demander d’autorisation de travail à Bruxelles Economie et Emploi pour travailler en Belgique. (dispense de plein droit en vertu de l’article art. 2,27 AR 09/06/1999)

Le travailleur vient participer à des réunions en cercle restreint pour mener des pourparlers,  négociations de contrat, entretiens d’évaluation… en Belgique, durant maximum 60 jours par an et maximum 20 jours calendrier successifs

Art. 2,28 de l'arrêté royal du 09/06/1999

Vous ne devez pas demander d’autorisation de travail à Bruxelles Economie et Emploi pour travailler en Belgique. (dispense de plein droit en vertu de l’article art. 2,28 AR 09/06/1999)


Vous êtes dans un autre cas de figure ?
Consultez la page "Autre cas".

Contact Contact

Courrier

Bruxelles Economie et Emploi
Direction de la Migration économique
Bd du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles
E Formulaire de contact
T +32 (0)2 204 13 99

Guichets Permis de travail

CCN - Gare du Nord
Rue du Progrès, 80
1030 Bruxelles
ouverts du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45

Plan d'accès des guichets

Fédéral, Wallonie, Flandre

Réglementation Réglementation