Documents à fournir dans le cas d’une autorisation de travail de plus d’un an

 

Chaque année, l’employeur communique les documents suivants à Bruxelles Economie et Emploi :

  1. la copie des fiches de paie ou décomptes de paie pour toute la période de l’autorisation de travail ;
  2. la copie du compte individuel ;
  3. s’il s’agit un détachement visé au chapitre 8 du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 : la preuve d’inscription au cadastre Limosa ;
  4. s’il s’agit d’un détachement et qu’un accord international relatif à la sécurité sociale existe : une copie du document délivré par l'institution étrangère attestant que la législation relative à la sécurité sociale de ce pays continue à s'appliquer pendant l'occupation sur le territoire belge s’il s’agit d’un détachement et en l’absence d’un tel accord international : un document de l’ONSS en Belgique attestant que le travailleur ne peut être assujetti au régime belge de sécurité sociale.

Ces documents doivent être transmis chaque année, au plus tard un mois après la date d’anniversaire de la délivrance de l’autorisation de travail.