Fournitures de services (entreprise EEE)

 

Dans le cas suivant, il ne faut pas effectuer de démarches auprès de Bruxelles Economie et Emploi.

Le travailleur est occupé par une entreprise établie dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen. Il se rend en Belgique pour fournir des services.

Vous ne devez pas demander d’autorisation de travail à Bruxelles Economie et Emploi pour travailler en Belgique. (dispense de plein droit en vertu de l’art. 2,14 de l’AR 09/06/1999 et de l’art. 6 de l’AGRBC 5/07/2018 modifiant l'arrêté royal du 9/06/1999, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique (voir section 3, art. 17,§2))
Dispense quelle que soit la durée de l’occupation



Vous êtes dans un autre cas de figure ?
Consultez la page "Autre cas".

Contact Contact

Courrier

Bruxelles Economie et Emploi
Direction de la Migration économique
Bd du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles
E Formulaire de contact
T +32 (0)2 204 13 99

Guichets Permis de travail

CCN - Gare du Nord
Rue du Progrès, 80
1030 Bruxelles
ouverts du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45

Plan d'accès des guichets

Fédéral, Wallonie, Flandre

Réglementation Réglementation