Fournitures de services (entreprise EEE)

 

Dans le cas suivant, il ne faut pas effectuer de démarches auprès de Bruxelles Economie et Emploi.

Le travailleur est occupé par une entreprise établie dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen. Il se rend en Belgique pour fournir des services.

Vous ne devez pas demander d’autorisation de travail à Bruxelles Economie et Emploi pour travailler en Belgique. (dispense de plein droit en vertu de l’art. 2,14 de l’AR 09/06/1999 et de l’art. 6 de l’AGRBC 5/07/2018 modifiant l'arrêté royal du 9/06/1999, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique (voir section 3, art. 17,§2))
Dispense quelle que soit la durée de l’occupation


Vous êtes dans un autre cas de figure ?
Consultez la page "Autre cas".

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Bruxelles Economie et Emploi
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T +32 (0)2 204 13 99
 

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