Travailleur détaché dans le cadre d’un transfert temporaire intra-groupe (ICT)

(art. 2,36° et 9,1° de l’AR du 09/06/1999)

 

Si le travailleur non-européen vient travailler dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe, la nécessité d’obtenir une autorisation et le type d’autorisation à demander varie selon la situation du travailleur et la durée du travail en Belgique.

 

Conditions pour que le travailleur soit « détaché dans le cadre d’un ICT »

1) Une entreprise établie en dehors du territoire de l’Union européenne détache temporairement un ressortissant d’un pays hors UE, à des fins professionnelles ou de formation, dans une entité appartenant à la même entreprise ou au même groupe et située en Région de Bruxelles-Capitale. Le ressortissant non-européen est lié à cette entreprise à l’étranger par un contrat de travail avant et pendant la période de transfert.
 

2) Le travailleur correspond à l’un des trois cas ci-dessous :

Fonction : poste d'encadrement supérieur, dont la fonction première consiste à gérer l'entité hôte (sous la surveillance ou selon les orientations du conseil d'administration ou des actionnaires de l'entreprise ou de leurs équivalents). Cette fonction comprend: la direction de l'entité hôte ou d'un service/d'une section de l'entité hôte; la surveillance et le contrôle du travail des autres employés exerçant des fonctions de surveillance ou de direction ou des fonctions techniques ; l'autorité de recommander d'engager ou de licencier du personnel ou de prendre d'autres mesures concernant le personnel.
Durée du séjour dans l’Union européenne : 3 ans maximum
Rémunération : minimum 53.970 € (en cas de demande en 2019), et 55.431 € à partir du 01/01/2020
Diplôme : diplôme ayant nécessité 3 ans d’études supérieures

Fonction : expert qui détient des connaissances et compétences spécialisées indispensables aux domaines d’activité, aux techniques ou à la gestion de l’entité hôte. Lors de l'appréciation de ces connaissances, il est tenu compte des connaissances de l'entité hôte et du niveau élevé de compétences de la personne (expérience professionnelle adéquate pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, éventuelle appartenance à une profession).
Durée du séjour dans l’Union européenne : 3 ans maximum
Rémunération : minimum 43.176 € (en cas de demande en 2019), et 44.344 € à partir du 01/01/2020
Diplôme : diplôme ayant nécessité 3 ans d’études supérieures
Fonction : le travailleur vient se former (formation dans des techniques ou méthodes d’entreprise, développement professionnel) car il va exercer une nouvelle fonction dans l’entité qui l’envoie
Durée du séjour dans l’Union européenne : 1 an maximum
Rémunération : minimum 26.985 € (en cas de demande en 2019), et 27.715 € à partir du 01/01/2020
Diplôme : diplôme au minimum équivalent à un bachelor universitaire


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