Demande d’autorisation de durée illimitée « dans le cadre d’une dispense »

Résident longue durée après occupation effective et ininterrompue de 12 mois dans une profession en pénurie

(art. 2,35 AR 09/06/1999)

 

  1. Formulaire
    PDF Formulaire de demande de dispense d’autorisation de travail à durée illimitée pour un travailleur de nationalité étrangère résident de longue durée dans un autre pays UE, après une occupation effective de 12 mois
  2. Autres documents à fournir

C’est le ressortissant étranger qui introduit la demande de permis unique dans ce cas.


Quelle est la procédure?

 

Le travailleur remplit une demande Le travailleur remplit une demande d’autorisation de travail dans le cadre du permis unique. Il la transmet à Bruxelles Economie et Emploi. SI LE DOSSIER EST RECEVABLE Si le dossier est recevable : Bruxelles Economie et Emploi examine le dossier en ce qui concerne les conditions liées à l’emploi. A) Dans le cas où Bruxelles Economie et Emploi refuse la demande : Bruxelles Economie et Emploi notifie sa décision au travailleur. Le travailleur a 30 jours pour introduire un recours à partir de la notification du refus. B) Dans le cas où Bruxelles Economie et Emploi donne son accord : l’Office des Etrangers examine le dossier en ce qui concerne les conditions liées au séjour. Si l’Office des Etrangers donne son accord : il avertit le travailleur et délivre un permis unique. Le travailleur est invité à se rendre à la commune de son domicile pour recevoir son permis unique.

 

La procédure nécessite maximum 90 jours entre le moment où le dossier est complet auprès de Bruxelles Economie et Emploi et la délivrance du permis unique / la notification du refus.

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