Demande de permis via la procédure unique 

Travailleur détaché dans le cadre d’un transfert temporaire intra-groupe, pour plus de 90 jours

(art. 9,1° de l’AR du 09/06/1999)

 

Si la durée du travail en Belgique dépasse 90 jours (en cas d’occupations successives sans interruption, les périodes antérieures sont prises en compte dans le calcul des 90 jours), introduisez les documents ci-dessous.
Le type de permis obtenu sera différent selon le pays de séjour du travailleur avant son arrivée en Belgique (pays hors UE ou pays de l’UE où le travailleur a déjà été détaché).

ICT cadre ou expert

  1. PDF Demande d'autorisation de travail de plus de 90 jours pour un travailleur de nationalité étrangère ICT cadre ou expert, via la procédure unique (employeur à l’étranger)
  2. Certificat médical de l’Office des étrangers pour travailleur de nationalité étrangère
  3. Autres documents à fournir

Durée de validité de l’autorisation de travail pour les ICT cadres ou experts
L’autorisation est délivrée pour la durée du contrat de travail ou du détachement (voir contrat ou lettre de mission), avec une durée maximum de trois ans. Dans le cas d'une mission de plus d'un an, l’employeur doit fournir annuellement quelques documents prouvant que les conditions d'octroi sont toujours respectées.

 

ICT employé stagiaire

  1. PDF Demande d'autorisation de travail de plus de 90 jours pour un travailleur de nationalité étrangère ICT employé stagiaire, via la procédure unique (employeur à l’étranger)
  2. Certificat médical de l’Office des étrangers pour travailleur de nationalité étrangère
  3. Autres documents à fournir

Quelle est la procédure?

 

L’employeur potentiel remplit une demande d’autorisation de travail pour occuper un travailleur dans le cadre du permis unique. Il la transmet à Bruxelles Economie et Emploi. Si le dossier est recevable : Bruxelles Economie et Emploi examine le dossier en ce qui concerne les conditions liées à l’emploi. A) Dans le cas où Bruxelles Economie et Emploi refuse la demande : Bruxelles Economie et Emploi notifie sa décision à l’employeur et, le cas échéant, au travailleur qui séjourne légalement en Belgique. L’employeur et, le cas échéant, le travailleur qui séjourne légalement en Belgique, ont 30 jours pour introduire un recours à partir de la notification du refus. B) Dans le cas où Bruxelles Economie et Emploi donne son accord : l’Office des Etrangers examine le dossier en ce qui concerne les conditions liées au séjour. Si l’Office des Etrangers donne son accord : il avertit le travailleur et délivre un permis unique. Si le travailleur est en Belgique, il est invité à se rendre à la commune de son domicile pour recevoir son permis unique. Si le travailleur est à l’étranger, il est invité à se rendre à l’ambassade/au consulat pour demander son visa et venir en Belgique. Une fois en Belgique, le travailleur va chercher son permis unique à la commune de son domicile.

La procédure nécessite maximum 90 jours entre le moment où le dossier est déclaré complet par Bruxelles Economie et Emploi et soit la délivrance du permis soit la notification du refus.

Contact Contact

Courrier

Bruxelles Economie et Emploi
Direction de la Migration économique
Bd du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles
E Formulaire de contact
T +32 (0)2 204 13 99

Guichets Permis de travail

CCN - Gare du Nord
Rue du Progrès, 80
1030 Bruxelles
ouverts du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45

Plan d'accès des guichets

Fédéral, Wallonie, Flandre

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