Demande de permis unique illimité

Personne qui peut justifier de plusieurs années de travail sous couvert d’un permis unique ou d’un permis de travail

(art. 16 AR 09/06/1999)

Quelles sont les conditions ?

Vous pouvez demander un « permis unique illimité » si vous pouvez justifier de plusieurs années de travail couvertes par un permis unique ou un permis de travail, sur une période de dix ans de séjour légal et ininterrompu en Belgique précédant immédiatement la demande.
 

  • Si vous êtes ressortissant d’un pays ayant conclu des accords internationaux avec la Belgique en matière d'occupation de travailleurs (Algérie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo, Macédoine, Maroc, Monténégro, Serbie, Tunisie, Turquie) et que votre conjoint, votre partenaire enregistré ou vos enfants séjournent légalement avec vous :

    vous devez justifier de 2 années de travail couvertes par un permis unique ou un permis de travail, sur une période de dix ans de séjour légal et ininterrompu en Belgique précédant immédiatement la demande.
  • Si vous êtes ressortissant d’un pays ayant conclu des accords internationaux avec la Belgique en matière d'occupation de travailleurs (Algérie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo, Macédoine, Maroc, Monténégro, Serbie, Tunisie, Turquie) :

    vous devez justifier de 3 années de travail couvertes par un permis unique ou un permis de travail, sur une période de dix ans de séjour légal et ininterrompu en Belgique précédant immédiatement la demande. 

  • Si votre conjoint, votre partenaire enregistré ou vos enfants séjournent légalement avec vous :

    vous devez justifier de 3 années de travail couvertes par un permis unique ou un permis de travail, sur une période de dix ans de séjour légal et ininterrompu en Belgique précédant immédiatement la demande.
  • Dans tous les autres cas :

    vous devez justifier de 4 années de travail couvertes par un permis unique ou un permis de travail, sur une période de dix ans de séjour légal et ininterrompu en Belgique précédant immédiatement la demande.

Un « permis unique illimité » vous permettra de travailler en Belgique sans limitation de durée, pour toutes les professions salariées, et pour tous les employeurs.

 

Attention. Les situations de travail suivantes n'entrent pas en ligne de compte pour calculer le nombre d'années de travail couvertes par un permis de travail B ou un permis unique (A.R. du 9 juin 1999) :

  • stagiaires ;
  • personnel hautement qualifié ;
  • travailleurs détachés ;
  • chercheurs et professeurs invités ;
  • techniciens spécialisés ;
  • jeunes au pair ;
  • conjoint, partenaire enregistré ou enfants d'un travailleur étranger titulaire d'un permis de travail B ou du statut d'indépendant (Art. 9.16) ;
  • conjoint, partenaire enregistré ou enfants d'un travailleur étranger dispensé d'un permis de travail (Art. 9.17).
  • aux travailleurs qui suivent une formation (article 9,18 et 9,19 de l’AR du 09/06/1999)

Comment introduire une demande ?

Afin d’obtenir une autorisation de travail à durée illimitée pour toutes les professions salariées (ex-permis de travail A), introduisez les documents suivants :

  1. Formulaire
    PDF Demande d'autorisation de travail à durée illimitée pour toutes les professions salariées – Permis unique
  2. Autres documents à fournir

C’est le ressortissant étranger qui introduit la demande de permis unique dans ce cas.


 

Quelle est la procédure?

 

Le travailleur remplit une demande Le travailleur remplit une demande d’autorisation de travail dans le cadre du permis unique. Il la transmet à Bruxelles Economie et Emploi. SI LE DOSSIER EST RECEVABLE Si le dossier est recevable : Bruxelles Economie et Emploi examine le dossier en ce qui concerne les conditions liées à l’emploi. A) Dans le cas où Bruxelles Economie et Emploi refuse la demande : Bruxelles Economie et Emploi notifie sa décision au travailleur. Le travailleur a 30 jours pour introduire un recours à partir de la notification du refus. B) Dans le cas où Bruxelles Economie et Emploi donne son accord : l’Office des Etrangers examine le dossier en ce qui concerne les conditions liées au séjour. Si l’Office des Etrangers donne son accord : il avertit le travailleur et délivre un permis unique. Le travailleur est invité à se rendre à la commune de son domicile pour recevoir son permis unique.

 

La procédure nécessite maximum 4 mois entre le moment où le dossier est complet auprès de Bruxelles Economie et Emploi et la délivrance du permis unique / la notification du refus.

Contact Contact

Courrier

Bruxelles Economie et Emploi
Direction de la Migration économique
Bd du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles
E Formulaire de contact
T +32 (0)2 204 13 99

Guichets Permis de travail

CCN - Gare du Nord
Rue du Progrès, 80
1030 Bruxelles
ouverts du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45

Plan d'accès des guichets

Fédéral, Wallonie, Flandre

Réglementation Réglementation