Demande de permis unique

Ressortissant qui a demandé une régularisation de séjour fin 2009

(AR 07/10/2009)

 

Avant d’engager un ressortissant non-européen qui a demandé une régularisation de séjour entre le 15/09/2009 et le 15/12/2009, vous devez obtenir une autorisation.

Pour cela, introduisez les documents suivants.

Première demande

  1. Formulaire
    PDF Demande d'autorisation d’occuper plus de 90 jours un travailleur de nationalité étrangère (régularisation AR 07/10/2009) – Employeur en Belgique – Permis unique
  2. Contrat de travail
  3. Certificat médical pour travailleur de nationalité étrangère, conforme à l’article 14 de l’AR du 09/06/1999
  4. Autres documents à fournir

Demande de renouvellement

  1. Formulaire
    PDF Demande d'autorisation d’occuper plus de 90 jours un travailleur de nationalité étrangère – Permis unique
  2. Contrat de travail
  3. Autres documents à fournir

Quelle est la procédure?

 

L’employeur potentiel remplit une demande d’autorisation de travail pour occuper un travailleur dans le cadre du permis unique. Il la transmet à Bruxelles Economie et Emploi. Si le dossier est recevable : Bruxelles Economie et Emploi examine le dossier en ce qui concerne les conditions liées à l’emploi. A) Dans le cas où Bruxelles Economie et Emploi refuse la demande : Bruxelles Economie et Emploi notifie sa décision à l’employeur et, le cas échéant, au travailleur qui séjourne légalement en Belgique. L’employeur et, le cas échéant, le travailleur qui séjourne légalement en Belgique, ont 30 jours pour introduire un recours à partir de la notification du refus. B) Dans le cas où Bruxelles Economie et Emploi donne son accord : l’Office des Etrangers examine le dossier en ce qui concerne les conditions liées au séjour. Si l’Office des Etrangers donne son accord : il avertit le travailleur et délivre un permis unique. Si le travailleur est en Belgique, il est invité à se rendre à la commune de son domicile pour recevoir son permis unique. Si le travailleur est à l’étranger, il est invité à se rendre à l’ambassade/au consulat pour demander son visa et venir en Belgique. Une fois en Belgique, le travailleur va chercher son permis unique à la commune de son domicile.

 

La procédure nécessite maximum 4 mois entre le moment où le dossier est complet auprès de Bruxelles Economie et Emploi et la délivrance du permis unique / la notification du refus.

Contact Contact

Courrier

Bruxelles Economie et Emploi
Direction de la Migration économique
Bd du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles
E Formulaire de contact
T +32 (0)2 204 13 99

Guichets Permis de travail

CCN - Gare du Nord
Rue du Progrès, 80
1030 Bruxelles
ouverts du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45

Plan d'accès des guichets

Fédéral, Wallonie, Flandre

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