Prime pour un investissement : pour qui et pour quels projets ?

 

Qui peut bénéficier de cette prime ?

Les entreprises qui correspondent aux conditions suivantes :

  • Micros, petites ou moyennes entreprises
  • Actives dans certains secteurs d’activité admis
  • Situées en Région de Bruxelles-Capitale (siège d’exploitation où a lieu l’investissement)
  • Ne pas être une entreprise en difficulté, ni engagée dans une procédure de recouvrement d’une aide.
  • En cas d’investissement dans la zone de développement : ne pas avoir délocalisé les activités dans les deux années précédant la demande d’autorisation préalable et ne pas le faire dans les deux ans à compter de la réalisation de l'investissement. L’investissement doit être maintenu dans la zone de développement pendant un minimum de trois ans.

 

Pour quels projets ?

1- Objet de l'investissement

Vous pouvez bénéficier d’une aide pour des investissements qui visent à :

Créer un établissement

  • Terrain ou bâtiment
  • Mobilier, machine, équipement, véhicule utilitaire, engin
  • Travaux de gros-œuvre ou de finitions

Cela concerne les investissements réalisés jusqu'à 4 ans après
votre inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.

Accroître ou améliorer un établissement existant

  • Augmentation de la surface dédiée à l'activité au sein de l'immeuble occupé
  • Achat de l'immeuble occupé à titre de locataire
  • Travaux
  • Mobilier, équipement, machine, véhicule utilitaire
  • Brevet, marque, modèle
  • Fonds de commerce (reprise de la partie immobilisée nette)

Modifier l’ensemble du processus de production

Diversifier la production ou l’offre

Produire des biens ou offrir des produits ou services non produits ou offerts avant la demande d'aide

Conditions particulières

En cas de crédit-bail : ces investissements doivent être repris en immobilisations corporelles. Si le bénéficiaire réalise l’investissement dans la zone de développement, le crédit-bail se poursuit au moins trois ans après la date escomptée de l’achèvement du projet d’investissement.

En cas d'usage mixte d’un immeuble : seuls les investissements portant sur la partie professionnelle utilisée par le bénéficiaire, sont admis.

Pour le matériel mobilier non roulant : les frais de transport, d'installation et de montage sont admis, pour autant que ces derniers soient repris en immobilisations corporelles.

Pour les véhicules, les cycles et le matériel roulant, seuls sont admis les types de véhicules suivants :

  • les véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins 4 roues (catégorie N) et les remorques et semi-remorques (catégorie O) ;
  • les véhicules et engins spéciaux aménagés en fonction des activités de l'entreprise (catégorie S) ; 
  • les cycles et les cycles motorisés électriques conçus pour le transport de fret volumineux au moyen d’un conteneur ou d’une plateforme, ainsi que les remorques de vélo.

Ces véhicules doivent :

  • être immatriculés dans la Région de Bruxelles-Capitale (sauf en cas d’un crédit-bail si l'immatriculation est faite au nom de l'organisme de leasing) et
  • répondre aux normes d'émission européennes applicables aux nouveaux véhicules mis sur le marché au moment de la décision d'octroi de l'aide (même s'il ne s'agit pas d'un nouveau véhicule).

En cas de crédit-bail : si le bénéficiaire réalise l’investissement dans la zone de développement, le crédit-bail prévoit l’obligation, pour le bénéficiaire, d’acheter le bien à l’expiration du contrat de bail; par ailleurs, le demandeur fournira les copies des factures adressées au leaseur en plus de la copie du contrat de leasing.

Seuls les machines et les équipements sont admis lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • L’établissement dont les machines et les équipements sont repris a fermé
  • Les machines et les équipements sont achetés à un tiers non lié au bénéficiaire
  • L’opération se déroule aux conditions du marché
  • Les machines et les équipements n’ont pas déjà fait l’objet d’une aide

La valeur des machines et des équipements est déterminée sur base du rapport étayé d’un réviseur d’entreprise. Le montant admissible est plafonné à 15.000 euros.

Un bénéficiaire peut bénéficier au maximum trois fois d’une aide pour l’acquisition de machines et d’équipements dans le cadre d’une reprise de fonds de commerce.

Les machines et les équipements qui ont déjà fait l’objet d’une aide ne sont pas admis.

Le brevet, la marque ou le modèle doivent être :

  • exploités exclusivement dans l'établissement bénéficiaire de l'aide,
  • considérés comme des éléments d'actif amortissables,
  • acquis auprès d'un tiers non lié au bénéficiaire aux conditions du marché,
  • indiqués à l'actif de l'entreprise pendant au moins cinq ans après l’octroi de l’aide.

 

2- Montant minimum d’investissement

Vous pouvez recevoir une prime uniquement si votre programme d’investissements atteint un certain montant, qui varie en fonction de la taille de votre entreprise et l’âge de votre entreprise (selon la date d’immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises).

Micro-entreprise

De moins de 4 ans (starter) : 10.000 € HTVA
De minimum 4 ans : 15.000 € HTVA

Petite entreprise

De moins de 4 ans (starter) : 15.000 € HTVA
De minimum 4 ans : 30.000 € HTVA

Entreprise moyenne 

100.000 € HTVA

 

Prime pour un investissement : pour qui et quels projets Montant de la prime pour un investissement (im)matériel
Montant de la prime pour investissements immobiliers

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