Qui peut recevoir un subside octroyé par Bruxelles Economie et Emploi ?

Seules certaines entreprises bruxelloises peuvent bénéficier d’une aide. Vérifiez si votre entreprise correspond aux conditions.
 

icône assistantPour savoir rapidement à quelles aides vous avez droit en fonction de votre situation :
utiliser l’assistant pour découvrir la liste de toutes les aides dont vous pouvez bénéficier.

 

Autre option : lisez attentivement les conditions ci-dessous.

1) Entreprise

  • Vous avez un numéro d’entreprise (indépendant ou société).
  • Votre entreprise n’est pas une asbl ni une entreprise publique.
  • Votre entreprise respecte les lois sociales et fiscales.

2) Lieu de l’activité

Vous disposez  

  • d’une unité d’établissement dans l'une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale : Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint-Pierre.
  • de moyens humains et de bien propres affectés spécifiquement à cette unité d’établissement.

3) Secteurs d’activités

Votre entreprise est active dans un secteur d’activité qui est soutenu.
PDF Télécharger la liste des secteurs soutenus

Lors de votre inscription à la Banque Carrefour des Entreprises, vous avez dû indiquer votre secteur d'activités et choisir un ou plusieurs code(s) Nace. Vous pouvez retrouver les code Nace de votre entreprise sur le site de la Banque Carrefour.
Consulter l'aide pour retrouver vos code Nace sur le site de la Banque Carrefour.

4) Aides de minimis

Votre entreprise reçoit maximum 200.000 € d’aides « de minimis » sur trois exercices fiscaux (100.000 € pour le secteur du transport routier).

A chaque aide reçue, Bruxelles Economie et Emploi vous informe si celle-ci est une « aide de minimis ». Vous pouvez ainsi calculer le montant total des « aides de minimis » obtenues.

Sachez que le plafond s’applique quels que soient la forme des aides (primes, avances récupérables, garanties...), leur objectif (recrutement, formation, garanties…) et le pouvoir subsidiant (commune, Région, Communauté…).

5) Taille de l’entreprise

Pour la plupart des aides : votre entreprise doit être une PME.

Il est donc important vous assurer que votre entreprise n’est pas considérée comme une « grande entreprise ».

Pour déterminer la taille de votre entreprise, vous devez tenir compte de trois facteurs 

  • l'effectif ; c'est-à-dire le nombre d'emplois équivalents temps plein (ETP) ;
  • le chiffre d'affaires ou le total du bilan, au choix ;
  • les liens éventuels de votre entreprise avec d'autres sociétés.

Effectif et chiffre d’affaires ou bilan

 

Catégorie Effectif (ETP) Chiffre d'affaires total du bilan
Micro-entreprise  < 10  ≤ 2 millions €  ≤ 2 millions €
Petite entreprise  < 50  ≤ 10 millions €  ≤ 10 millions €
Moyenne entreprise  < 250  ≤ 50 millions €  ≤ 43 millions €
Grande entreprise  ≥ 250  > 50 millions €  > 43 millions €

 

Micro entreprise

Entreprise dont

  • l'effectif d'emploi compte moins de 10 travailleurs et
  • soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2.000.000 euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 2.000.000 euros, et ce durant deux périodes comptables consécutives.

Votre start-up ne génère pas encore de chiffre d’affaires ? Dans ce cas, votre entreprise est considérée comme une micro-entreprise.

Petite entreprise

Entreprise dont

  • l'effectif d'emploi compte entre 10 et 49 travailleurs et
  • soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10.000.000 euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 10.000.000 euros, et ce durant deux périodes comptables consécutives.

Entreprise moyenne

Entreprise dont

  • l'effectif d'emploi compte entre 50 et 249 travailleurs et
  • soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50.000.000 euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 43.000.000 euros, et ce durant deux périodes comptables consécutives.

Grande entreprise

Entreprise dont

  • l'effectif d'emploi compte au moins 250 travailleurs ou
  • le chiffre d'affaires annuel excède 50.000.000 euros et le total du bilan annuel excède 43.000.000 euros, durant deux périodes comptables consécutives.

Liens entre entreprises

Pour établir la taille de votre entreprise, on tient aussi compte des liens éventuels de votre entreprise avec d’autres sociétés. Si votre entreprise appartient, même partiellement (25% ou plus), à un groupe ou si votre société détient des parts sociales ou des droits de vote dans une autre entreprise, il en sera tenu compte pour établir sa taille réelle.

On distingue trois type d'entreprises :

L'entreprise autonome

Vous êtes une entreprise autonome si :

  • vous êtes totalement indépendante, autrement dit si vous ne détenez aucune participation dans d'autres entreprises et aucune entreprise ne possède de participation dans la vôtre
  • vous détenez une participation de moins de 25 % du capital ou des droits de vote (le plus élevé des deux facteurs) d'une ou plusieurs autres entreprises et/ou des tiers ne détiennent pas de participation de 25 % ou plus de votre capital ou de vos droits de vote (le plus élevé des deux facteurs).

Si vous êtes autonome, vous n'êtes ni partenaire ni liée à une autre entreprise.

L'entreprise partenaire

Ce type de relation décrit la situation des entreprises qui établissent des partenariats financiers majeurs avec d'autres entreprises, sans que les unes exercent un contrôle réel direct ou indirect sur les autres. Les partenaires sont des entreprises qui ne sont ni autonomes ni liées les unes aux autres.

Vous êtes une entreprise partenaire si :

  • vous détenez une participation égale ou supérieure à 25 % du capital ou des droits de vote d'une autre entreprise et/ou une autre entreprise détient une participation égale ou supérieure à 25 % des vôtres
  • vous n'êtes pas liée à une autre entreprise. Ceci signifie notamment que vos droits de vote dans l'autre entreprise (ou vice versa) n'excèdent pas 50 %.

L'entreprise liée

Ce type de relation correspond à la situation économique d'entreprises qui constituent un groupe par le contrôle direct ou indirect de la majorité des droits de vote d'une entreprise par une autre ou par la capacité d'exercer une influence dominante sur une entreprise. De tels cas sont donc moins fréquents que les deux premières catégories.

Deux entreprises ou plus sont liées lorsqu'elles entretiennent l'une des relations suivantes :

  • une entreprise détient la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés d'une autre entreprise
  • une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise
  • une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou d'une clause des statuts de celle-ci
  • une entreprise est en mesure, en vertu d'un accord, de contrôler seule la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés d'une autre entreprise.

La filiale détenue à 100 % est un exemple typique d'entreprise liée.

Plus d’infos

Consulter le guide de l’utilisateur pour la définition des PME.


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