Titres-services

La Région de Bruxelles-Capitale encourage l’emploi, la formation et la diversité. Par exemple, à partir de 2018, les entreprises de titres-services seront soutenues de manière plus importante à deux conditions. Elles devront démontrer que leurs unités d’établissement engagent 60% de demandeurs d’emploi. Elles devront également encourager la diversité et la formation. Par ailleurs, à certaines conditions, les entreprises agréées pourront se faire restituer leur cautionnement après 5 ans.

Quelles sont les nouvelles dispositions ?

Remboursement plus important à 3 conditions

En cas d’indexation, l’entreprise obtient un remboursement plus élevé par titre-service si elle remplit les conditions suivantes.

  • Chaque unité d'établissement de l'entreprise agréée a engagé 60% de demandeurs d'emploi inoccupés ou occupés à temps partiel ou de bénéficiaires du revenu d’intégration, par rapport au personnel « titres-services » engagé durant l’année.
  • L'entreprise agréée a transmis à Bruxelles Economie et Emploi un exemplaire dûment signé de la "Charte bruxelloise de la diversité dans le secteur des titres-services".
  • L'entreprise dispose d'un plan de formation pour le personnel titres-services, approuvé par le Fonds de Formation Titres-services et en cours de validité. Cette condition s'applique uniquement si l'entreprise rentre au moins 2.000 titres-services auprès de la société émettrice en 2017.

Vous souhaitez obtenir un remboursement plus important en 2018 ?

Effectuez, sans attendre, les démarches suivantes :

  1. Si ce n’est déjà fait :
    Téléchargez la "Charte bruxelloise de la diversité dans le secteur des titres-services" et faites la signer par une personne habilitée à engager l’entreprise. Envoyez-la à Bruxelles Economie et Emploi, à ts@sprb.brussels, au plus tard le 15/09/2017.
  2. Si vous estimez que votre entreprise rentrera au moins 2.000 titres-services en 2017 :
    Télécharger le modèle de Plan de formation d’entreprise titres-services
    Complétez le plan de formation pour la période 2018-2020.
    Envoyez-le, pour validation, à Bruxelles Economie et emploi, à ts@sprb.brussels, au plus tard le 15/09/2017.
  3. N’oubliez pas que, pour chaque unité d’établissement, au moins 60% des travailleurs titres-services engagés en 2017 doivent être des demandeurs d’emploi ou des bénéficiaires du revenu d’intégration.
  4. Rappelez à vos unités d’établissement de demander une attestation à l’organisme compétent, à chaque engagement d’un demandeur d’emploi ou d’un bénéficiaire du revenu d’intégration, et de conserver ces attestations.

En 2018, vous pourrez alors introduire un dossier de demande d’indexation à 100%.

Plus d’informations sur la demande d’indexation à 100%

Respectez ces conditions afin d’obtenir un remboursement par titre-service plus élevé à partir de 2018.

Conditions d’agrément supplémentaire

Désormais, l’entreprise doit respecter deux conditions supplémentaires pour être agréée comme entreprise titres-services. 

  • L’entreprise  s’engage à refuser toute forme de discrimination et à promouvoir la diversité. Tous les 5 ans, elle transmet à Bruxelles Economie et Emploi un exemplaire signé de la "Charte bruxelloise de la diversité dans le secteur des titres-services".
  • Les administrateurs de l’entreprise ne peuvent avoir été privés de leurs droits civils et politiques ni avoir récemment été condamnés pour une infraction en matière fiscale ou sociale ou relative à la réglementation titres-services. Ils ne peuvent pas non plus avoir été impliqués dans une faillite durant les 3 dernières années. En savoir plus sur les conditions relatives aux administrateurs.
    Pour démontrer le respect de cette condition, notamment en cas de contrôle, chaque personne habilitée à engager l’entreprise est invitée à signer une déclaration sur l’honneur. L’entreprise agréée est invitée à conserver, en permanence, les déclarations sur l’honneur de toutes les personnes habilitées à engager l’entreprise.
    Télécharger le modèle de déclaration sur l’honneur.
Signez la "Charte bruxelloise de la diversité dans le secteur des titres-services" et envoyez une copie à ts@sprb.brussels. Faites connaître cette charte auprès de vos sièges d’exploitation !

Faites aussi signer une déclaration sur l’honneur à toutes les personnes habilitées à engager l’entreprise et conservez ces déclarations.

Restitution du cautionnement

A certaines conditions, l’entreprise agréée peut se faire restituer le cautionnement après 5 ans. Les dettes éventuelles sont déduites du montant du cautionnement à rembourser.

Bruxelles Economie et Emploi restituera le cautionnement aux entreprises concernées en 2022.

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