Indexation complémentaire du remboursement des titres-services

En cas d'indexation, l'entreprise perçoit un montant plus élevé par titre-service.
Cette augmentation est désormais plus importante (+ 0,12 € par titre-service) si l’entreprise agréée respecte trois conditions.

L’entreprise obtient un remboursement plus élevé par titre-service si elle remplit les conditions suivantes.

  1. Chaque unité d'établissement de l'entreprise agréée a engagé 60% de demandeurs d'emploi inoccupés ou occupés à temps partiel ou de bénéficiaires du CPAS, par rapport au personnel « titres-services » embauché durant l’année. Toutefois, si toutes les unités d’établissement de l’entreprise agréée ne remplissent pas cette condition, l’administration octroiera partiellement l’indexation complémentaire après application de la formule de calcul introduite par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 juin 2018 modifiant l’article 8 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services (M.B. 9.07.2018).
  2. L'entreprise agréée a transmis à Bruxelles Economie et Emploi un exemplaire dûment signé de la "Charte bruxelloise de la diversité dans le secteur des titres-services".
  3. L'entreprise dispose d'un plan de formation pour le personnel titres-services, approuvé par le Fonds de Formation Titres-services et en cours de validité. Cette condition s'applique uniquement si l'entreprise rentre au moins 2.000 titres-services par an auprès de la société émettrice.