Indexation complémentaire du remboursement des titres-services

En cas d'indexation, les entreprises titres-services agréées perçoivent un montant plus élevé par titre-service. Les entreprises qui respectent plusieurs conditions obtiennent en outre un montant complémentaire. Ce supplément s’élève à 0,12 € par titre-service bruxellois émis et remboursé au cours de l’année où est survenue l’indexation.

Afin de recevoir un remboursement complémentaire après une indexation, veillez notamment à :

Demandez l’indexation complémentaire

Vu l’indexation de septembre 2018, afin  de bénéficier d’un remboursement complémentaire, veuillez effectuer les démarches ci-dessous dans les délais.  

L’entreprise fournit les documents suivants à Bruxelles Economie et Emploi (ts@sprb.brussels) :

1) Au plus tard le 15 septembre de l’année où est survenue l’indexation

  1. Vous n’avez pas envoyé une "Charte bruxelloise de la diversité dans le secteur des titres-services" signée à Bruxelles Economie et Emploi durant les cinq dernières années ?
    Transmettez la Charte Diversité signée par une personne habilitée à engager l’entreprise.
     
  2. Si vous estimez que votre entreprise remettra au moins 2.000 titres-services au cours de l’année :
    Vous n’avez pas encore introduit un Plan de Formation qui couvre l’année concernée ?
    Transmettez votre Plan de Formation.
    Word Télécharger le modèle de plan de formation pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2021.
    PDF Version PDF.
    Si vous avez fourni un Plan de Formation l’année passée : vous n’êtes pas concerné.

    Ce Plan de Formation pour le personnel titres-services doit être soumis au Conseil d’Entreprise et validé par la Commission Fonds de Formation Titres-services.
    Si votre Conseil d’Entreprise se tient après le 15 septembre : Fournissez aussi, pour le 15 octobre, la preuve de l’examen du plan par le Conseil d’Entreprise et, le cas échéant, le plan de formation adapté à la suite de ce Conseil d’Entreprise.

2) Au plus tard le 15 février suivant l’année où est survenue l’indexation

Transmettez :

  1. Word Un formulaire de demande d’indexation à 100%
    PDF Version PDF
     
  2. Excel Une liste numérotée de tous les travailleurs « titres-services » engagés durant l’année où est survenue l’indexation considérée, en indiquant précisément l’unité d’établissement à laquelle le travailleur est rattaché.
     
  3. Les copies des attestations relatives aux travailleurs titres-services engagés durant l’année où a eu lieu l’indexation, qui étaient demandeurs d’emploi ou bénéficiaires du revenu d’intégration.

Ces attestations servent à démontrer que, dans chaque unité d'établissement de l'entreprise titres-services, 60% des travailleurs nouvellement engagés avec un contrat de travail titres-services étaient des demandeurs d'emploi inoccupés ou occupés à temps partiel ou des bénéficiaires du revenu d'intégration. (Si seules certaines unités d’établissement de l’entreprise agréée ont respecté « la règle des 60% » : Bruxelles Economie et Emploi octroiera partiellement l’indexation complémentaire.)

Quelles attestations doivent être fournies ?

Les attestations fournies à Bruxelles Economie et Emploi doivent remplir les quatre critères ci-dessous. L’administration tiendra compte uniquement des travailleurs pour lesquels une attestation conforme à ces conditions est fournie.

Attestations acceptées
Date de l'attestation Maximum trente jours après l’engagement du travailleur*  
Délivrée par Actiris, le Forem ou le VDAB pour un chercheur d'emploi
(Une attestation émise par un syndicat n’est pas recevable.)
CPAS pour un bénéficiaire du revenu d'intégration
Type

Actiris : A15
VDAB : A23
Forem : A231 ou 236

Périodes mentionnées L’attestation démontre que le travailleur avait le statut de
chercheur d’emploi / de bénéficiaire du revenu d'intégration la veille de son engagement


* En ce qui concerne les travailleurs engagés entre le 01/01/2018 et le 15/09/2018 :
Les attestations postérieures au 15/09/2018 seront prises en compte. Si nécessaire, demandez une nouvelle attestation afin de disposer d’une attestation A15 ou A23 délivrée par l’organisme compétent.

Qui doit demander l’attestation ?

L’attestation est à demander par le travailleur engagé ou par l’entreprise titres-services.

Astuce pour les attestations demandées à Actiris 
Il est recommandé aux entreprises agréées que ce soit le travailleur qui sollicite l’attestation A15. Dans ce cas, la délivrance est immédiate et l’attestation contient directement toutes les informations nécessaires quant à sa situation à la veille de l’engagement.