Hébergements touristiques : date limite du 23/07/2016

Depuis le 24/04/2016, tous les hébergements touristiques situés dans une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale sont soumis à une réglementation. Cette réglementation prévoit une série de conditions ainsi que l'obligation, notamment, d'introduire un dossier de déclaration en vue de l'enregistrement de l'hébergement auprès de Bruxelles Économie et Emploi.
 
Qu'il s'agisse d'une chambre d'hôtes, d'un studio, d'une résidence de tourisme, d'un meublé,  d'une auberge de jeunesse, d'un camping, d'un hôtel ou de tout autre type d'hébergement touristique, ces différentes obligations doivent être remplies avant de pouvoir exploiter l'hébergement concerné. Des mesures transitoires ont toutefois été mises en place pour les personnes qui exploitaient leur établissement avant l'entrée en vigueur de la réglementation.
 
Concrètement ? Les exploitants en activité avant le 24/04/2016 dont l'hébergement n'est pas reconnu par la COCOF ou la Communauté flamande ont jusqu'au 23/07/2016 pour prouver l'existence de leur établissement.
Pour cela, ils doivent envoyer à Bruxelles Économie et Emploi :
  • une preuve de l'activité,
  • un extrait de casier judiciaire,
  • une preuve de la déclaration des revenus de l'exploitation et
  • une attestation de sécurité.
Cela leur permettra de bénéficier d'une période transitoire d'un an pour se conformer à la réglementation et introduire un dossier complet de déclaration préalable.
Passé le 23/07/2016, les exploitants concernés qui ne seront pas en ordre pourront se voir infliger une sanction.
 
 

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