Obligations et contrôles

A quoi vous engagez-vous lorsque vous recevez une aide ?

Lorsque vous recevez une aide, votre entreprise s'engage à :

  • respecter les conditions propres à l'aide reçue ;
  • adresser ses offres d'emploi à Actiris (Office régional bruxellois de l'emploi) [1] ;
  • pour les aides aux investissements (investissements généraux, investissements environnementaux et investissements pour la mise aux normes UE en matière non environnementale), maintenir l'investissement dans la Région de Bruxelles-Capitale pendant au moins 5 ans après la fin de l'investissement (dernière facture) ;
  • pour les autres aides, maintenir son activité dans la Région de Bruxelles-Capitale pendant au moins 5 ans [2] ou 3 ans [3] après la décision d'octroi.

Que se passe-t-il si vous ne respectez pas vos obligations ?

Lorsque vous bénéficiez d'une aide, votre entreprise s'engage à respecter certaines conditions (voir ci-dessus). Bruxelles Economie et Emploi peut procéder à des contrôles et inspections jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit l'échéance de vos obligations. Déménager votre entreprise hors de la Région de Bruxelles-Capitale ou vendre des investissements subsidiés pendant la période susmentionnée sont, par exemple, des infractions. Si vous ne respectez pas les conditions établies, vous serez amené à rembourser tout ou partie des aides que vous aurez perçues.

[1] Les entreprises qui bénéficient d'une aide complémentaire « Emploi » dans le cadre des aides pour les investissements généraux sont tenues de s'y adresser en priorité.

[2] Aides à la consultance, à l'encadrement ou à la formation, au recrutement, pour soutenir l'accueil de la petite enfance, en cas de travaux sur la voie publique.

[3] Aides à l'exportation

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