Permis de travail C

Le permis C est destiné à des catégories spécifiques de ressortissants étrangers, qui ne séjournent que temporairement en Belgique ou possèdent un droit de séjour précaire.
 
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Le permis C est valable pour toutes les professions (salariées) mais pour une durée limitée (maximum un an).

Rappel : Les étudiants étrangers n'ont pas besoin de permis C pour travailler durant les vacances scolaires.

 

Les catégories suivantes de personnes peuvent demander un permis C. A cette fin, si elles résident en Région de Bruxelles-Capitale, elles doivent introduire toute une série de documents auprès de l'administration de l'Economie et de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale. Cliquez sur les liens ci-dessous pour télécharger les documents de demande appropriés pour chaque catégorie.

  1. Les candidats réfugiés sous certaines conditions (Art. 17.1)
  2. Les ressortissants étrangers bénéficiant du statut de protection subsidiaire durant leur séjour limité. (Art. 17.2)
  3. Les ressortissants étrangers qui sont en possession du titre de séjour délivré dans le cadre des mesures de lutte contre la traite des êtres humains. (Art. 17.3)
  4. Les ressortissants étrangers autorisés à séjourner en Belgique en application de l'article 9ter de la loi du 15/12/1980, pour raisons médicales. (Art. 17.4)
  5. Les ressortissants étrangers autorisés au séjour en application de l'article 9bis de la loi du 15/12/1980, pour des raisons humanitaires et dont la prolongation de l'autorisation de séjour est soumise à la condition d'occuper un emploi. (Art. 17.5)
  6. Les membres de la famille d'un ressortissant hors EEE qui ont invoqué ou obtenu un droit/une autorisation de séjour en vertu de l'article 10/10bis de la loi du 15/12/1980 (regroupement familial) pour autant que le séjour du ressortissant hors EEE donnant droit ne soit pas limité à l'exercice d'activités professionnelles. (Art. 17.6 - 17.7)
  7. Les personnes autorisées au séjour aux fins d'études en Belgique qui sont inscrites dans un établissement d'enseignement en Belgique pour des prestations de travail en dehors des vacances scolaires. Celles-ci peuvent être autorisées à travailler, avec le permis de travail C, pour un maximum de vingt heures par semaine en dehors des vacances scolaires et pour autant que l'occupation soit compatible avec les études. (Art. 17.8)
  8. Le conjoint ou partenaire enregistré et les enfants (de moins de 18 ans) d'un agent diplomatique ou consulaire, ou le conjoint ou partenaire enregistré d'un titulaire d'un autre titre de séjour spécial. Sont uniquement concernés les titulaires originaires de certains pays avec lesquels la Belgique a conclu un accord de collaboration (l'Albanie, l'Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, le Canada, le Chili, la Croatie, l'Equateur, les Etats-Unis, l'Inde, la Macédoine, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, les Philippines, la Serbie, la Turquie). (Art. 17.9)
  9. Le ressortissant étranger qui séjourne en Belgique dans le cadre de la protection temporaire. (Art. 17.10)

Les ressortissants étrangers résidant en Région de Bruxelles-Capitale qui entrent dans les catégories citées précédemment demandent leur permis de travail C directement à l'administration de l'Economie et de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale. Pour cela, ils doivent renvoyer :  

C'est l'administration communale du lieu de résidence du demandeur qui se charge de lui remettre son permis C. L'éventuelle décision négative sera toujours motivée et communiquée directement à l'intéressé. Si le demandeur séjourne légalement en Belgique, il peut intenter un recours contre ce refus.

Le permis C peut être renouvelé selon les conditions décrites ci-dessus. A cette fin, le demandeur introduit les mêmes formulaires que pour la première demande ainsi que toutes les annexes, au plus tard un mois avant son expiration.
 


Contact Contact

Courrier

Bruxelles Economie et Emploi
Direction de la Migration économique
Bd du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles
E Formulaire de contact
T +32 (0)2 204 13 99

Guichets Permis de travail

CCN - Gare du Nord
Rue du Progrès, 80
1030 Bruxelles
ouverts du lundi au vendredi
de 8h45 à 11h45
Plan d'accès des guichets
 

Fédéral, Wallonie, Flandre

Région compétente Région compétente

Cette rubrique s'adresse aux employés qui travaillent dans la Région de Bruxelles-Capitale (permis B ou carte bleue) ou qui résident dans la Région de Bruxelles-Capitale (permis A ou permis C).