Réglementation concernant les permis de travail et la carte bleue européenne

Vrouw in archiefruimte

Permis de travail A

Permis de travail B

  • Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
  • Arrêté royal du 9 juin 1999 tel que modifié à ce jour portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
  • Arrêté royal du 23 mai 2006 relatif aux modalités d'introduction des demandes et de délivrance des autorisations d'occupation et des permis de travail visés à l'article 38quater §3 de l'Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
  • Arrêté royal du 7 octobre 2009 portant des dispositions particulières relatives à l'occupation de certaines catégories de travailleurs étrangers

Carte bleue européenne

Transposition en droit belge de la directive européenne 2009/50/CE du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié.

Permis de travail C

Contrôle par l'Inspection régionale de l'emploi

  • Code pénal social (articles 18 à 67) (occupation des travailleurs étrangers)

Contact Contact

Courrier

Bruxelles Economie et Emploi
Direction de la Migration économique
Bd du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles
E Formulaire de contact
T +32 (0)2 204 13 99

Guichets Permis de travail

CCN - Gare du Nord
Rue du Progrès, 80
1030 Bruxelles
ouverts du lundi au vendredi
de 8h45 à 11h45
Plan d'accès des guichets
 

Fédéral, Wallonie, Flandre