Seuils de rémunération à respecter

Pour l'octroi d'un permis de travail, la rémunération doit atteindre un certain montant.
Voici les informations dont il faut tenir compte.
  1. Les conditions d'occupation du travailleur relèvent de la réglementation belge. Les minima légaux et en vigueur pour la Commission paritaire compétente ou tout autre organisme compétent sont notamment d'application en matière de rémunération.
     
  2. En toutes circonstances, la rémunération ne peut être inférieure au Revenu Minimum Mensuel Moyen Garanti établi par la CCT n° 43 du Conseil National du Travail, et ce quel que soit le régime de travail (les montants figurent notamment sur le site du Conseil national du Travail).
    Depuis le 01/06/2016, le revenu minimum mensuel moyen garanti est fixé à 1531,93 .
     
  3. En outre, certaines catégories de travailleurs requièrent pour l'octroi du permis de travail un seuil de rémunération minimum :
     
      Base mensuelle Base annuelle  
    Postes de direction

    /12 (détachés) : 5.536,75 €
    /13,92 (ONSS) : 4.773,06 €

    66.441 € au 01/01/2016
    /12 (détachés) : 5.578,50 €
    /13,92 (ONSS) : 4.809,05 €
    66.942 € au 01/01/2017
    Hautement qualifiés /12 (détachés) : 3.318,67
    /13,92 (ONSS) : 2.860,92
    39.824 € au 01/01/2016
    /12 (détachés) : 3.343,67
    /13,92 (ONSS) : 2.882,47
    40.124 € au 01/01/2017
    Sportifs
    /12,85 : 6.101, 17
    78.400 €
    au 01/07/2016
    Artistes /12 (détachés) : 2.768,42 €
    /13,92 (ONSS) : 2.386,57 €
    33.221 € au 01/01/2016
    /12 (détachés) : 2.789,25 €
    /13,92 (ONSS) : 2.404,53 €
    33.471 € au 01/01/2017
    Carte bleue /13,92 (ONSS) : 3.699,28 € 51.494 € au 01/01/2016
    /13,92 (ONSS) : 3.727,16 € 51.882 € au 01/01/2017
 

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Guichets Permis de travail

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Rue du Progrès, 80
1030 Bruxelles
ouverts du lundi au vendredi
de 8h45 à 11h45
Plan d'accès des guichets
 

Fédéral, Wallonie, Flandre

Réglementation Réglementation

Les réglementations exposées ici s'appliquent uniquement aux personnes qui occupent une fonction salariée d'ouvrier ou d'employé (et non aux indépendants).
 

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