Vous avez trouvé le repreneur idéal pour votre entreprise et souhaitez l'engager ?

Vous pouvez recevoir jusqu'à 50.000 € pour couvrir la rémunération et les charges sociales !

Si vous envisagez de recruter pour transmettre votre entreprise, vous pouvez solliciter une aide. La personne que vous engagez doit être soit le futur repreneur, soit une personne qui sera chargée de la gestion de votre entreprise pendant le transfert de celle-ci.

Vous devez en outre démontrer que votre société a entamé des démarches concrètes pour déterminer sa valeur et être transmise à un tiers. L'opération doit avoir pour objet le transfert conventionnel de votre entreprise (fusion, scission, cession…) afin d'en poursuivre son exploitation, tout en maintenant son identité.

Seules les micro-entreprises non-starters [1] qui n'ont pas fait l'objet d'une transmission dans les 5 dernières années peuvent bénéficier de cette aide.

[1] Micro-entreprise : voir "Comment définit-on la taille de votre entreprise" / Starter : votre entreprise est considérée comme starter si elle est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises depuis moins de quatre ans.

Au moment de son engagement, la personne que vous recrutez doit avoir le statut de demandeur d'emploi inscrit auprès d'ACTIRIS.

Si pour une raison ou une autre, vous êtes amené à remplacer la personne engagée, vous pouvez le faire dans les six mois qui suivent la conclusion du contrat de travail. Cette possibilité n'est ouverte qu'une seule fois.

Attention : pour la transmission de votre entreprise, vous ne pouvez engager une personne ayant un lien de parenté ou étant domiciliée sous le même toit que les dirigeants de l'entreprise.

L'intervention se présente comme une aide forfaitaire de maximum 50.000 € étalée sur deux ans.

Aide au recrutement pour la transmission
Montants maximums de l'aide 25.000 € / an sur 2 années si le revenu mensuel brut de la personne engagée est supérieur à 2.500 €
  20.000 € / an sur 2 années si le revenu mensuel brut de la personne engagée est inférieur ou égal à 2.500 €
Nombre maximum d'aides Maximum 1 aide / année civile
 

L'aide est payée en 5 tranches.

Une première tranche est payée sur base de l'introduction auprès de la direction des Aides aux Entreprises des pièces justificatives suivantes :

  • une copie du contrat de travail ;
  • une copie du diplôme ou du curriculum vitae du travailleur ;
  • la preuve que le travailleur était effectivement demandeur d'emploi au moment de l'engagement.

Cette première demande de paiement doit parvenir à la direction des Aides aux Entreprises impérativement dans les 2 mois de la signature du contrat de travail.

Après six mois de prestations, le bénéficiaire adresse à la direction des Aides aux Entreprises dans un délai maximum de 2 mois, une demande de paiement de la deuxième tranche, accompagnée d'une copie des six fiches de paie et des preuves de paiement.

La même procédure est d'application pour les trois tranches suivantes.

Pour le paiement de la dernière tranche, le bénéficiaire joint également un rapport final exposant l'intérêt retiré de l'opération et mentionnant si le travailleur est maintenu dans l'entreprise.

Les pièces justificatives sont à introduire à la direction des Aides aux Entreprises, au gestionnaire de votre dossier.

L'entreprise recevra un courrier mentionnant le montant effectif de la prime ainsi qu'une déclaration de créance qu'il devra compléter et renvoyer a la direction de la Comptabilité.

Vous ne pouvez procéder à l'engagement avant que la Région de Bruxelles-Capitale ne vous ait notifié son accord sur l'octroi de l'aide. Votre demande doit comprendre :

  • le formulaire-type de demande ;
  • la preuve que votre entreprise a effectué des démarches concrètes et qu'elle s'est inscrite à une plateforme belge de transmission d'entreprise
  • un document reprenant l'ensemble des aides obtenues par l'entreprise au cours des 3 derniers exercices fiscaux [1].

Si l'aide vous est accordée, vous pourrez demander le paiement d'une première tranche dans un délai de deux mois après la conclusion du contrat de travail. Vous devrez alors fournir une copie de ce contrat ainsi que la preuve que la personne recrutée dispose des diplômes requis et qu'elle était effectivement demandeur d'emploi au moment de son engagement.

[1] Aides de minimis obtenues de tout pouvoir subsidiant lors de l'exercice fiscal concerné et des deux précédents. Le caractère « de minimis » d'une aide est indiqué sur la fiche de décision d'octroyer une aide financière.

Pour remplir le formulaire de demande, nous vous conseillons de d'abord l'enregistrer sur votre ordinateur puis de l'ouvrir. Ainsi vous ne risquerez pas de perdre les données que vous y inscrirez.

Pour pouvoir remplir le formulaire, vous devez disposer d'Adobe Acrobat Reader version 8.1.2 ou ultérieure. Télécharger la dernière version de Adobe Reader.
Si vous utilisez un Macintosh, veillez à ouvrir le fichier avec Adobe Reader (et non avec le lecteur PDF de Mac).

PDFTélécharger le formulaire de demande (PDF - 545.5 ko)

Le formulaire accompagné de ses annexes doit être renvoyé par courrier à l'adresse suivante :

Service public régional de Bruxelles,
Bruxelles Economie et Emploi, Direction des Aides aux entreprises
Boulevard du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles


Si une aide vous est octroyée, vous vous engagez à respecter certaines obligations.
 

Contact Contact

Bruxelles Economie et Emploi
Direction Aides aux entreprises
Bd du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles

E Formulaire de contact
T02
800 34 62
T02 800 34 66