Demande de régularisation de séjour introduite entre le 15/09/2009 et le 15/12/2009 et pour laquelle l'Office des Etrangers conditionne la régularisation à l'obtention d'un permis de travail B

L'employeur engage un travailleur de nationalité étrangère qui a demandé une régularisation de séjour entre le 15/09/2009 et le 15/12/2009 et pour lequel l'Office des Etrangers conditionne la régularisation à l'obtention d'un permis de travail B.

Sous certaines conditions, les autorités régionales peuvent délivrer des autorisations d'occupation et des permis B concernant des travailleurs étrangers qui ont introduit une demande de régularisation de séjour, pour autant que la demande de régularisation de ait été introduite entre le 15 septembre 2009 et le 15 décembre 2009 (Art. 1 de l'A.R. du 7 octobre 2009).

Attention : pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'A.R. du 07/10/2009 précité, la demande d'autorisation d'occupation doit être introduite dans les trois mois à compter de la date d'envoi, par l'Office des Etrangers, de la lettre recommandée notifiant à la personne concernée qu'elle pourra faire l'objet d'une régularisation de séjour moyennant l'obtention d'un permis de travail B. A défaut, le point 3 "Hors catégorie" susmentionné trouve à s'appliquer.

PDF Documents requis pour la demande "régularisation" (.pdf) (52K)

Formulaires à compléter "Régularisation du séjour"

Pour une première demande

Pour une demande de renouvellement


Région compétente Région compétente

Cette rubrique s'adresse aux employés qui travaillent dans la Région de Bruxelles-Capitale (permis B ou carte bleue) ou qui résident dans la Région de Bruxelles-Capitale (permis A ou permis C).

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